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Entreprises

 

Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, l’ensemble des versements au titre du mécénat permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 60% du montant de ces versements pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires H.T. de l’entreprise.
Au-delà de 5 pour mille, ou en cas d’exercice déficitaire, l’excédent est reportable sur les 5 exercices suivants dans la limite de 5 pour mille.
(Article 238 bis 1° du code général des impôts).

Contactez-nous pour tous renseignements.

 


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